Droit de réponse à la tribune de Dandi GNAMOU sur Fasozine.com

Le journal en ligne www.fasozine.com a publié, le 28 juillet 2019, une tribune polémique et fallacieuse sur le CAMES — http://www.fasozine.com/tribune/7143-enseignement-superieur-le-cames-sur-la-sellette.html — dont l’auteure est Dandi GNAMOU, Enseignante-chercheure à l’Université d’Abomey-Calavi (Bénin), récemment frappée par la décision No SO/CM/CAMES/2019-10 du Conseil des Ministres du CAMES, pour manquements aux dispositions du Code d’éthique et de déontologie de notre Institution commune.

Dans ce droit de réponse, publié le 16 septembre 2019, le CAMES apporte des éclaircissements sur les différents propos de l’auteure qui cherche visiblement à jeter un discrédit sur notre Institution commune, et les actions entreprises sur instructions du Conseil des Ministres, en vue de sa modernisation juridique.

Par ce droit de réponse, le CAMES ne cherche pas à polémiquer, mais à éclairer l’opinion publique — les enseignants-chercheurs et chercheurs ainsi que les autorités étatiques sur les allégations qui lui sont faites.

À propos de la prétendue illégalité des mesures adoptées par la 36^e session du Conseil des Ministres du CAMES

Les décisions  du Conseil des Ministres du CAMES tenu le 30 mai 2019 à Cotonou au Bénin, présidé par le Pr Jacques FAME DONGO, Ministre d’État, Ministre de l’Enseignement supérieur du Cameroun, signataire à ce titre des actes de la session, et co-présidé par le  Pr Alkassoum MAÏGA, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation du Burkina Faso, Vice-Président statutaire,  n’ont pas fini de susciter des réactions. 

Une tribune polémique a été ainsi publiée dans un journal burkinabé en ligne, Fasozine.com, le 28 juillet 2019. L’auteure, Madame Dandi GNAMOU,  s’y livre à une critique acerbe de certaines décisions adoptées par cette Instance suprême de l’auguste institution. Elle invoque leur caractère inopportun et illégal en se fondant sur la procédure suivie et sur les règles de fond adoptées.

Il importe d’apporter des éclaircissements et précisions face à cette critique qui, à n’en point douter, manque d’objectivité, de rigueur et de pertinence et participe plutôt à entretenir l’obscurantisme et à tromper le grand public. 

En ce qui concerne la procédure suivie, l’auteure fait valoir d’abord que certaines décisions du Conseil des Ministres du CAMES ont été adoptées avant l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Convention portant statut du CAMES ; tel serait le cas du « Règlement intérieur du Conseil des Ministres adopté par Résolution n° 2019-013, mais prévu par la Résolution n° 2019-15 » ; selon l’auteure, « Elle (sic) porte un numéro antérieur à celle (sic) dont elle (sic) doit faire application ».

Dans l’esprit de l’auteure, la Résolution considérée comme mode d’adoption des décisions du Conseil des Ministres n’existe que depuis la révision de la Convention portant statut du CAMES en 2019 à Cotonou au Bénin. De ce fait, selon l’auteure, la Résolution portant adoption du Règlement intérieur des sessions ministérielles ne pouvait pas intervenir avant l’entrée en vigueur de la Résolution n° SO-CM/2019-015 portant révision de ladite Convention.

Une telle analyse procède d’une méconnaissance des textes de l’organisation et des pratiques institutionnelles en vigueur depuis la création du CAMES. La discussion sur l’entrée en vigueur de la Résolution n° SO-CM/2019-15, relative à la révision de la Convention portant statut du CAMES, n’aurait de sens que si le Règlement intérieur du Conseil des Ministres trouvait son fondement dans cette Résolution. Or, tel n’est pas le cas.

L’adoption de la Résolution n° SO-CM/2019-013 trouve son fondement dans les articles 10 et 11 de la Convention de 2000 portant Statut du CAMES. Il résulte de la combinaison de ces articles que le Conseil des Ministres, qui a compétence notamment pour adopter les Résolutions concernant les politiques d’Enseignement supérieur et de la Recherche ainsi que  pour examiner et approuver les comptes rendus des travaux du Comité des experts, y compris les propositions de résolutions et de recommandations, adopte ses décisions par consensus.

D’ailleurs, le Règlement intérieur que la Résolution n° SO-CM/2019-013 abroge et remplace a été adopté, à Ouagadougou, par Résolution du Conseil des Ministres le 17 avril 1989. Au vu de ce qui précède, il est aisé d’admettre que cet aspect de l’analyse de l’auteure est erroné, fallacieux et vise à entretenir la confusion sur le fonctionnement des instances supérieures du CAMES et la légalité de leurs actes, pour trouver une justification imaginaire à une situation somme toute personnelle.

L’auteure fait ensuite observer de manière factuelle inexacte que « l’autorisation des parlements nationaux est impérative (…) », que « créer une organisation internationale sur la base d’un traité en forme simplifiée est inadéquat (…) » et que « pour modifier un traité fondateur, il faut un autre traité (…) ». Les propos tendant à faire accréditer l’idée que le CAMES, pour avoir été créé en violation « des basiques du droit des traités et de l’État de droit », n’a jamais eu d’existence légale n’engagent que l’auteure qui les a tenus et qui, pourtant, a toujours bénéficié des prérogatives attachées à son titre d’agrégée obtenu dans le cadre des programmes du CAMES, notamment celui du Concours d’agrégation.

Cela dit, au-delà de l’amalgame entre procédures de création d’une organisation internationale et processus de modification d’un traité relatif au Statut d’une organisation déjà créée, il y a lieu de relever que l’observation révèle curieusement une grave méconnaissance des textes du CAMES, pour une personne qui a été à maintes reprises sollicitée comme expert au sein de l’Institution. En effet, c’est l’article 26 de la Convention portant Statut du CAMES, qui prévoit les modalités de  sa révision. Il résulte de ce texte que cette Convention peut être amendée ou révisée à la demande d’un État signataire, que le projet d’amendement doit recueillir l’avis favorable de deux autres États membres avant d’être remis au Secrétaire Général, que ledit projet est soumis au Conseil des Ministres et qu’il est adopté à la majorité des 2/3 des États membres. La procédure ainsi décrite débouche sur l’adoption, par le Conseil des Ministres, d’une Résolution validant les modifications ainsi apportées. Cette règle prévue par l’article 26 de la Convention de 2000 portant Statut du CAMES est traditionnellement consacrée par le droit des Traités. En effet, c’est le Traité fondateur qui prévoit les modalités de sa révision ainsi que les organes compétents pour y procéder.

S’agissant des règles de fond, l’auteure considère que du fait de l’adoption de la Résolution n° SO-CM/2019-015, le CAMES serait passé d’une organisation de coopération à une organisation supranationale, avec  pour effet de conférer à son Secrétaire Général « un pouvoir de légation… un pouvoir règlementaire autonome qui peut s’étendre à l’adoption de règlement d’exécution » et de faire du « Conseil des Ministres un parlement qui légifère dans le domaine de l’enseignement supérieur ».

L’idée selon laquelle le CAMES se transforme en organisation supranationale comparable à l’UEMOA avec la possibilité de prendre des « décisions qui s’imposeront aux États et s’appliqueront directement aux individus sans une internalisation préalable » est, de toute évidence, une vue de l’esprit. En effet le CAMES a toujours été une structure supranationale, à caractère spécifique. Il suffit pour s’en convaincre de se référer à ses textes fondamentaux.

Aux termes de l’article 6 de la Convention portant statut du CAMES, chaque programme du CAMES est régi par une Convention ou un Accord négocié et signé par les États qui acceptent d’en faire partie. Il en résulte que la signature par un État d’un Accord ou d’une Convention sous l’égide du CAMES implique l’engagement d’accepter et d’exécuter les obligations qui en découlent. En application des stipulations des Accords ou Conventions signés par les États dans le domaine de l’enseignement supérieur, le CAMES peut prendre des actes pour la réalisation des politiques communes.

C’est pour prendre en compte cette réalité que la Résolution n° SO-CM/2019-015 modifiant la Convention, a prévu deux types d’actes qui, bien que présentant des similitudes avec ceux qu’adoptent traditionnellement les organisations supranationales telles que l’UEMOA, n’en ont ni la même nature ni le même régime juridique.

Les actes émanant du CAMES, contrairement aux règlements et directives de l’UEMOA cités par l’auteure, ne sont pas formulés pour constituer un ordre juridique autonome mais plutôt pour harmoniser la position des États membres en vue de la réalisation de certains programmes et/ou la structuration des organes et instances du CAMES. Ces actes sont de deux ordres : les Directives et les Règlements.

Les Directives sont adoptées pour préciser les engagements que les États ont librement souscrits en vue de la réalisation des objectifs contenus dans les programmes ou pour déterminer les modalités de mise en œuvre des solutions communes dans les domaines prévus par l’article 4 de la Convention portant Statut du CAMES.

Les Règlements, en ce qui les concerne, n’ont ni pour objet ni pour effet de créer des droits ou des obligations au profit ou à la charge des ressortissants des États membres. Comme le prévoit le nouvel article 20-4 de la Convention dans sa rédaction due à la révision de 2019, ils sont destinés uniquement aux organes et instances du CAMES dont ils fixent les modalités de fonctionnement. Cela dit, l’absence de textes ayant un effet direct dans l’ordre juridique interne des États ne s’oppose pas à ce que le CAMES mette en place des instances chargées de prononcer les sanctions appropriées contre les enseignants et chercheurs qui, dans le cadre des programmes auxquels ils participent, s’écartent de manière délibérée des règles d’éthique et de déontologie qui garantissent la qualité des évaluations.  

Le CAMES n’est pas devenu, au vu de ce qui précède, une organisation supranationale par l’effet de la Résolution adoptée lors du dernier Conseil des ministres. Il a toujours été et demeure cette organisation investie par ses fondateurs de la mission d’harmoniser les politiques des États dans les domaines de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

La Résolution de 2019 modifiant la Convention portant Statut du CAMES a eu le mérite de préciser la nature des actes qui doivent être accomplis pour atteindre les objectifs visés et déterminer l’identité des organes ou des instances habilités à les adopter. L’adoption de cette Résolution ne peut donc avoir pour effet de transférer les compétences du Conseil des Ministres au Secrétaire Général qui en tant qu’organe d’exécution, exerce une mission générale de représentation, dirige l’administration du CAMES, exécute les décisions du Conseil des Ministres et des instances académiques et scientifiques du CAMES et participe à la conception des programmes (cf. article 17 de la Convention portant Statut du CAMES).

En ce qui concerne le Conseil des Ministres, il reste l’Instance voulue dès l’origine par les fondateurs du CAMES, c’est-à-dire  investie de la mission d’adopter les textes par lesquels sont définies les solutions communes et appropriées aux problèmes posés par les systèmes d’éducation, les établissements d’Enseignement supérieur, les Institutions de Recherche, les diplômes délivrés, l’accueil des étudiants, l’éducation, la formation et la circulation des étudiants ainsi que la mobilité des enseignants et des chercheurs.

En conclusion, il est à regretter que l’auteure, bénéficiaire des programmes du CAMES, ignore curieusement les textes de l’Organisation, les modalités de fonctionnement de ses instances ainsi que ses pratiques institutionnelles spécifiques. Il peut néanmoins lui être accordé le bénéfice des circonstances atténuantes.

Les textes du CAMES n’étant pas publiés, l’auteur peut soutenir au moins qu’elle n’est pas censée les connaitre. Mais, avec la création d’un Journal officiel du CAMES en vue d’assurer la publication des textes produits dans le cadre de notre Organisation commune, un tel système de défense ne pourra plus être opposé par les enseignants ou chercheurs de mauvaise foi prompts à demander, en invoquant l’absence de mesure de publicité, que soit écartée la règle selon laquelle nul n’est censé ignorer la loi.

Pour la mémoire et la responsabilité collective, il convient de noter que ce Conseil des Ministres ordinaire a été précédé d’une réunion des Experts et a connu la participation de 13 pays membres sur les 19 que regroupe le CAMES.